Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/03/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre la société Miaou&co Inc (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client » ou « le Consommateur ») effectuant un achat sur le site miaou-co.fr (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

• Dénomination : Miaou&co Inc
• E-mail : info@miaou-co.fr
• Téléphone : +33 7 80 95 79 37

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le produit principal commercialisé est une fontaine à eau pour chat automatique en inox. Chaque produit est accompagné d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence.

S'agissant d'un équipement électrique, le produit est conforme aux normes européennes applicables (marquage CE) et est accompagné d'une notice d'utilisation. Le Client s'engage à respecter les consignes d'utilisation et de sécurité fournies.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après acceptation du paiement et confirmation par le Vendeur, envoyée par e-mail (« accusé de réception »).

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou frauduleuse.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client règle sa commande par les moyens de paiement proposés sur le Site (notamment carte bancaire et/ou autres solutions de paiement sécurisées).

Les paiements sont sécurisés par nos prestataires. Les données bancaires du Client sont transmises de manière cryptée et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le paiement aura été confirmé.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone géographique desservie par le Site.

• Délai de livraison : les commandes sont généralement livrées sous 5 à 7 jours à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est indicatif.
• Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en tout état de cause, le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat. Il sera alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat (art. L.216-6 du Code de la consommation).

Vérification à la réception : il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme) auprès du transporteur et du Vendeur dans les meilleurs délais.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue au moment où le Client prend physiquement possession du produit.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai légal (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 Politique commerciale de retour élargie (30 jours)

À titre de geste commercial, et au-delà du délai légal de rétractation, le Vendeur accepte les retours dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit, selon les conditions précisées dans notre Politique de Remboursement.

8.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à info@miaou-co.fr, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes). Le Client doit ensuite renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification.

8.4 Frais et conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) :

• Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
• Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

• Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
• L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : info@miaou-co.fr.

Article 10 — Équipements électriques et environnement (DEEE)

La fontaine à eau pour chat étant un équipement électrique, elle relève de la réglementation relative aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). En fin de vie, ce produit ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans un point de collecte approprié afin de permettre son recyclage.

Conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, le Vendeur s'acquitte de ses obligations en matière d'éco-participation et de reprise des équipements usagés. (À COMPLÉTER : adhésion à un éco-organisme agréé — ex. ecosystem — et numéro d'identifiant unique ADEME requis pour la mise sur le marché d'équipements électriques.)

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève, ou de fait imputable au Client ou à un tiers. Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de non-respect de la notice et des consignes de sécurité.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Aucune reproduction, exploitation ou utilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Article 14 — Règlement des litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation préalable : en cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur (info@miaou-co.fr) pour obtenir une solution amiable.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le médiateur compétent est :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

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ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Miaou&co Inc, 27 Boulevard Suchet, 75016 Paris — info@miaou-co.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : ______________________
• Numéro de commande : ______________________
• Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ______________________
• Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.